La Partie II de la Gazette du Canada a publié le Décret no 1 modifiant le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier (DORS/2026-227) le 4 novembre 2026 (vol. 160, no 22). Le décret a été enregistré le 23 octobre 2026 sous le C.P. 2026-1014 et entre en vigueur à la date de son enregistrement. Il s'agit du décret modificatif lui-même, et non de l'Avis des douanes 26-07 de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui explique ensuite comment demander l'allègement.
Le décret remplace les articles 3 et 5 du Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier et remplace l'annexe précédente par les annexes 1 à 3. Sous réserve de l'article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier à l'égard des marchandises visées à l'une de ces annexes. La remise est conditionnelle : les marchandises doivent correspondre au numéro de classement tarifaire et à la description indiqués et, selon l'annexe, peuvent aussi devoir être importées avant une date indiquée, par une personne dont le numéro d'entreprise figure à l'annexe, durant une période indiquée ou selon d'autres conditions énumérées. Aucune autre exonération de la surtaxe ne doit déjà avoir été accordée en vertu du Tarif des douanes, et l'importateur doit présenter une demande de remise dans les deux ans suivant la date d'importation.
L'annexe 1 énumère notamment les portes, fenêtres et leurs cadres du numéro 3925.20.00 ainsi que les ponts et éléments de ponts du numéro 7308.10.00, de même que de nombreuses autres descriptions de dérivés de l'acier sous des positions qui comprennent 7308.90, 7312, 7315 et 7318. L'annexe 2 ajoute des marchandises à durée limitée. L'annexe 3 est propre à certaines entreprises. Le seul fait de correspondre à un numéro SH ne rend pas un envoi admissible.
Ce que cela signifie pour les importateurs : si vous payez la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier, comparez vos marchandises et votre classement tarifaire aux annexes de la Gazette, et non seulement à l'Avis des douanes 26-07. L'avis demeure le guide de dépôt de l'ASFC; le décret publié dans la Gazette est la liste juridique des marchandises et des conditions admissibles. Demandez à votre courtier de confirmer si une demande est possible avant de déposer.
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