Mises à jour douanes Canada

Claro Customs — licensed U.S. and Canada customs brokerage with AI-assisted processing.

Obtenir une démo

DORS/2026-235 : remise des surtaxes américaines

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 23, a publié le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), enregistré sous le numéro DORS/2026-235, le 18 novembre 2026 (https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2026/2026-11-18/html/sor-dors235-fra.html; version anglaise : https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2026/2026-11-18/html/sor-dors235-eng.html). Il a été pris le 5 novembre 2026 par le C.P. 2026-1073 en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes, sur recommandation du ministre des Finances. Il est entré en vigueur le 9 novembre 2026. Claro a présenté l'annonce de Finances Canada sur ce changement dans un article antérieur (https://clarocustoms.com/fr/news/canada-customs/canada-us-surtax-remission-extended-june-2028); le présent article porte sur le texte juridique publié et son Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR).

Le décret ajoute une définition de liste de remise : la Liste consolidée de remise des surtaxes des États-Unis, version 1.0 datée du 3 novembre 2026, publiée par le ministère des Finances. Il abroge aussi les annexes 1 à 6 du décret de 2025. Les dispositions de remise renvoient maintenant aux annexes de cette liste, notamment les annexes 1, 2, 3, 4, 4.1, 4.2, 5 et 6.

C'est ce qu'on appelle l'incorporation par renvoi. Le REIR indique que les annexes ainsi incorporées ont le même effet que si elles figuraient dans le règlement et qu'elles ont force obligatoire. Il précise aussi que Finances Canada recourt à l'incorporation statique, qui fige une version donnée de la liste; les modifications ultérieures ne prendraient donc effet que si le décret est modifié. Pour les importateurs, cela signifie que la liste juridique des marchandises admissibles est la liste de remise définie dans le décret, et non un tableau imprimé dans la Gazette.

Deux changements élargissent la remise horizontale. L'article 1 vise maintenant une entité d'éducation publique, décrite comme un organisme qui offre de l'enseignement primaire, secondaire ou postsecondaire au Canada et qu'une province ou un territoire reconnaît comme faisant partie de son système d'éducation publique, ou qui est établi ou mandaté par un corps dirigeant autochtone. Un nouveau paragraphe 3(2) vise les marchandises importées pour être utilisées au Canada dans l'exploitation minière, l'exploitation de carrières ou l'extraction de pétrole ou de gaz naturel.

Le décret maintient des conditions pour toute remise. L'article 5 fixe des dates limites d'importation, dont le 1er juillet 2028 pour les marchandises visées aux articles 1 et 2, exige qu'aucune autre exonération n'ait été accordée pour les marchandises et exige que l'importateur présente une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les quatre ans suivant l'importation. Les marchandises de l'annexe 7 de la liste de remise ne peuvent bénéficier de la remise de l'article 3 qu'avant la date indiquée à la colonne 3 de cette annexe. Selon le REIR, 19 produits ont été ajoutés à l'annexe 7 en raison de la capacité de production nationale.

Le REIR précise aussi que 205 produits ont été ajoutés à l'annexe 2 (offre insuffisante), 6 à l'annexe 3 (mesure à durée limitée) et 124 aux annexes 4, 4.1 et 4.2 (exonération propre à l'importateur en raison de circonstances exceptionnelles, comme des contrats préexistants). Pour les importations postérieures à l'entrée en vigueur, l'importateur ajoute un code supplémentaire au document d'importation habituel et conserve les pièces justificatives. Pour les importations antérieures, les demandes de remboursement sont présentées à l'ASFC (CBSA) avec les pièces justificatives, et l'ASFC indique viser une norme de traitement de 90 jours.

Ce que cela signifie pour les importateurs : consultez la liste de remise en vigueur pour votre classement tarifaire, les entrées propres à l'importateur et votre utilisation finale, plutôt que de vous fier au seul texte de la Gazette. L'admissibilité dépend des marchandises, du classement, de l'origine, de l'utilisation et des conditions du décret; il ne s'agit pas d'une exonération générale des surtaxes américaines. Conservez vos dossiers sur le classement et l'utilisation finale, et confirmez le bon code de demande et la bonne méthode de déclaration avant de transmettre la déclaration.

Vous importez des produits américains au Canada sous le décret de remise des surtaxes ? Nous pouvons vous aider à déposer la déclaration. Claro traite les déclarations en douane aux États-Unis et au Canada 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Le traitement standard des documents prend 15 minutes et, si votre déclaration n'est pas terminée dans les 30 minutes suivant la réception des documents complets par courriel, les honoraires de courtage de Claro pour cette déclaration sont offerts.*

*Les droits, taxes et frais gouvernementaux s'appliquent toujours. Cette garantie couvre uniquement le traitement des documents; la mainlevée ou les retenues imposées par la douane et les autres organismes gouvernementaux ne relèvent pas de notre contrôle.

Résumé par Claro à partir de la source originale. Pour les détails officiels, consultez le lien source.

Comment Claro peut vous aider

Claro est un courtier en douane agréé au Canada avec soutien au dépôt auprès de l'ASFC, coordination réglementaire et traitement assisté par IA.

Services connexes

BESOIN D'AIDE POUR VOS IMPORTATIONS?

Obtenez un soutien douanier expert

Notre équipe de courtiers agréés et de spécialistes du commerce peut vous aider à naviguer les exigences douanières.