Le ministère des Finances du Canada a annoncé le 9 novembre 2026 des modifications aux mesures d'allègement tarifaire du Canada. La remise horizontale des surtaxes canadiennes sur les marchandises américaines, prévue par le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), est prolongée d'un an, jusqu'au 30 juin 2028. L'Avis des douanes 25-19 de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), mis à jour le 9 novembre 2026, précise les modalités d'application à la frontière et indique que l'allègement vise les marchandises importées avant le 1er juillet 2028.
L'allègement continue de viser les marchandises utilisées par certaines entités de santé publique, de sécurité publique et de sécurité nationale, et il s'étend maintenant aux entités d'éducation publique, y compris celles établies ou mandatées par un corps dirigeant autochtone. Les marchandises non sidérurgiques utilisées dans la fabrication ou la transformation, la production agricole, et l'emballage de produits agricoles ou d'aliments et de boissons demeurent admissibles. Nouveauté : les marchandises non sidérurgiques utilisées dans l'exploitation minière, l'extraction en carrière ou l'extraction de pétrole et de gaz peuvent être admissibles sous le code d'autorisation spéciale 25-0466S02 de l'ASFC.
L'allègement sera retiré pour certaines marchandises dont la production existe au pays. Certaines remorques le perdent à compter du 1er décembre 2026, et certains fils et profilés en aluminium ainsi que certains produits de carton à compter du 1er février 2027. Le ministère des Finances du Canada indique que ce délai permet aux importateurs d'ajuster leurs chaînes d'approvisionnement ou de demander une remise au cas par cas. Un nouvel allègement ciblé est aussi prévu pour certaines marchandises en pénurie et pour certaines entreprises se trouvant dans des circonstances exceptionnelles, comme des contrats déjà conclus.
Les annexes de produits seront désormais publiées sur le site Web du ministère des Finances du Canada et incorporées par renvoi au Décret, ce qui permet de les mettre à jour sans modifier le Décret lui-même. Pour demander l'allègement, l'importateur inscrit le code d'autorisation spéciale dans le champ Décret d'autorisation spéciale de la Déclaration en détail commerciale (DDC) dans la GCRA (CARM). Les corrections avant la date d'échéance du paiement de la DDC utilisent le code de motif R5-00-COT, les rajustements après cette date le code R2-74-1-GR-53, et la demande doit être présentée dans les quatre ans suivant l'importation. Les documents justificatifs doivent être conservés, et les entreprises peuvent aussi envoyer une demande de remise individuelle à [email protected].
Ce que cela signifie pour les importateurs : consultez la Liste des remises du ministère des Finances du Canada pour vos numéros tarifaires et votre utilisation finale, et vérifiez que vos marchandises ne figurent pas parmi celles qui perdront l'allègement en décembre 2026 ou en février 2027. L'admissibilité dépend des marchandises, du classement, de l'origine et de l'utilisation, ainsi que des conditions du Décret modifié; il ne s'agit pas d'une exonération générale des surtaxes américaines. Demandez à votre courtier en douane de confirmer le bon code et le mode de dépôt avant de présenter la déclaration.
Vous importez des marchandises américaines au Canada sous le décret de remise de la surtaxe? Nous pouvons vous aider à déposer la déclaration. Claro traite les déclarations en douane aux États-Unis et au Canada 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Le traitement standard des documents prend 15 minutes et, si votre déclaration n'est pas terminée dans les 30 minutes suivant la réception des documents complets par courriel, les honoraires de courtage de Claro pour cette déclaration sont offerts.*
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