L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis à jour l'Avis des douanes 26-07 le 2 novembre 2026. L'avis, d'abord publié le 11 mars 2026, explique le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier, qui accorde une exonération des surtaxes payées ou exigibles en vertu du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier à l'égard des marchandises admissibles. Cette surtaxe est une surtaxe de 25 % sur certains produits dérivés de l'acier importés, entrée en vigueur le 26 décembre 2025.
Selon l'avis, l'allègement vise les marchandises importées pour être utilisées par des entités énumérées de soins de santé, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale et de sécurité nationale, certaines tours pour éoliennes commerciales classées dans le numéro tarifaire 7308.20.00, et les marchandises énumérées aux annexes du Décret. Un bulletin aux courtiers publié le 30 octobre lie les changements récents aux annexes à une modification du Décret, P.C. 2026-1014; les importateurs devraient donc consulter le Décret en vigueur pour leur classement tarifaire.
L'importateur, qui peut être un importateur non-résident, doit présenter la demande. L'importateur doit aussi conserver les documents justificatifs, comme la Déclaration en détail commerciale (DDC), le bon de commande, la facture commerciale ou le connaissement. L'allègement n'est offert que si aucune autre exonération de la surtaxe n'a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l'égard des marchandises, et la demande doit être présentée dans les deux ans suivant la date d'importation.
Pour demander l'allègement sur une déclaration commerciale, l'avis indique d'inscrire le code d'autorisation spéciale correspondant dans le champ Décret d'autorisation spéciale de la DDC. Les codes commencent par 26-0145, par exemple 26-0145A pour la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale, 26-0145B pour les soins de santé, 26-0145C pour les marchandises de l'annexe 1 et 26-0145D pour les tours éoliennes. Les corrections jusqu'à la date d'échéance du paiement utilisent le code de motif R5-00-COT. Les rajustements après la date d'échéance qui donnent lieu à un remboursement utilisent le code de motif R2-74-1-GR-53. L'ASFC peut vérifier les demandes après la mainlevée, et des sanctions et des intérêts peuvent s'appliquer si les conditions ne sont pas respectées.
Ce que cela signifie pour les importateurs : si vous payez la surtaxe sur les marchandises dérivées de l'acier, vérifiez si vos marchandises et votre classement tarifaire figurent dans les annexes en vigueur et si un code de remise s'applique avant de déposer votre déclaration. Conservez vos documents justificatifs et demandez à votre courtier en douane de confirmer le bon code et le mode de dépôt.
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*Les droits, taxes et frais gouvernementaux s'appliquent toujours. Cette garantie couvre uniquement le traitement des documents; la mainlevée ou les retenues imposées par la douane et les autres organismes gouvernementaux ne relèvent pas de notre contrôle.