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Gobelets en carton de Chine : le TCCE conclut à un indice de dommage avant la décision de l'ASFC du 16 novembre

L'édition du 31 octobre 2026 de la Partie I de la Gazette du Canada contient un avis du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) concernant l'enquête préliminaire de dommage PI-2026-004. Le 16 octobre, le Tribunal a déterminé, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de gobelets et contenants en carton originaires de Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale.

L'affaire découle d'une plainte de Great Pacific Enterprises LP (Genpak), de Mississauga (Ontario). L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement le 17 août 2026. Selon l'ASFC, les marchandises visées sont les gobelets et contenants roulés à partir de carton couché, ainsi que les flans utilisés pour les former. Les produits fabriqués à partir de carton couché à l'argile amélioré, de même que les gobelets ou contenants emballés dans des ensembles de fête avec d'autres articles de table, sont exclus. L'ASFC indique que ces marchandises sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire 4823.69.00.10 et 4823.69.00.90, bien que d'autres numéros puissent s'appliquer.

Le calendrier de l'ASFC prévoit des décisions provisoires, ou la clôture des enquêtes, d'ici le 16 novembre 2026, et des décisions définitives le 15 février 2027. Si l'ASFC rend des décisions provisoires, des droits provisoires pourraient s'appliquer aux marchandises visées dédouanées à compter de cette date. À l'ouverture du dossier, l'ASFC estimait la marge de dumping à 75,8 % et le montant de subvention à 49,6 % du prix à l'exportation. Il s'agissait d'estimations fondées sur la plainte, et non de taux de droits.

Ce que cela signifie pour les importateurs : les entreprises de restauration, d'aliments et boissons, de commerce de détail et d'emballage qui achètent des gobelets ou contenants en carton en Chine pourraient revoir leurs commandes en cours et leurs estimations de coût au débarquement avant la mi-novembre, et vérifier si leurs produits correspondent à la définition des marchandises visées.

Vous importez des emballages de Chine? Nous pouvons vous aider à vérifier si vos marchandises sont visées. Claro traite les déclarations en douane aux États-Unis et au Canada 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Le traitement standard des documents prend 15 minutes et, si votre déclaration n'est pas terminée dans les 30 minutes suivant la réception des documents complets par courriel, les honoraires de courtage de Claro pour cette déclaration sont offerts.*

*Les droits, taxes et frais gouvernementaux s'appliquent toujours. Cette garantie couvre uniquement le traitement des documents; la mainlevée ou les retenues imposées par la douane et les autres organismes gouvernementaux ne relèvent pas de notre contrôle.

Résumé par Claro à partir de la source originale. Pour les détails officiels, consultez le lien source.

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