Le Department of Commerce a publié le 12 novembre 2026 les résultats finals du réexamen administratif des droits compensateurs visant les moulures et produits de bois ouvré de Chine (91 FR 72849, document 2026-22950, C-570-118). Le Department of Commerce a déterminé que les producteurs et exportateurs ont reçu des subventions compensables pendant la période visée, du 1er janvier au 31 décembre 2024. Les résultats préliminaires ont été publiés le 8 mai 2026 (91 FR 25341), et le délai a été reporté au 28 octobre, puis au 4 novembre.
Dans ces résultats finals, le Department of Commerce s'est fondé sur les faits disponibles et a tiré une inférence défavorable. Les répondants se sont retirés du processus avant la vérification, et le Department of Commerce n'a pas effectué de vérification.
Les taux nets de subvention compensable finals sont de 147,88 % ad valorem pour Nanping Huatai Wood and Bamboo Co., Ltd., Fujian Yinfeng Imp & Exp Trading Co., Ltd. et Fujian Hongjia Craft Products Co., Ltd. Fujian Yinfeng est liée par actionnariat à Fujian Province Youxi City Mangrove Wood Machining Co., Ltd. et à sa succursale Youxi Xicheng. Le taux applicable aux entreprises non sélectionnées visées par le réexamen est de 21,39 %.
Comme tous les taux calculés individuellement reposaient entièrement sur les faits disponibles, le Department of Commerce a fondé le taux des entreprises non sélectionnées coopérantes sur le taux appliqué aux entreprises non sélectionnées coopérantes lors du réexamen de 2023 (91 FR 8408, 23 février 2026). Ce taux correspond à la moyenne des taux déterminés le plus récemment qui ne sont ni nuls, ni de minimis, ni fondés entièrement sur les faits disponibles. L'annexe II énumère les entreprises non sélectionnées, dont Anji Huaxin Bamboo & Wood Products Co., Ltd., Fujian Jinquan Trade Co., Ltd. et Putian Yihong Wood Industry Co., Ltd., entre autres.
Le Department of Commerce entend donner instruction à la CBP de percevoir des dépôts en espèces aux montants indiqués pour chaque entreprise énumérée sur les expéditions déclarées ou retirées d'entrepôt pour la consommation à compter de la date de publication, et ce jusqu'à nouvel ordre. Pour les entreprises non examinées assujetties à l'ordonnance, le taux propre à l'entreprise ou le taux applicable à tous les autres le plus récent demeure en vigueur. Les instructions d'évaluation à la CBP seront émises au plus tôt 35 jours après la publication, et une assignation de la CIT déclenche la fenêtre d'injonction habituelle de 90 jours.
Le champ d'application vise les produits de bois ouvré de Chine, et la description complète figure dans le mémorandum sur les questions et la décision. L'avis porte la date du 4 novembre 2026 et est signé par Scot Fullerton, Acting Deputy Assistant Secretary for AD/CVD Operations.
Ce que cela signifie pour les importateurs : les taux calculés individuellement sont bien supérieurs au taux des entreprises non sélectionnées, et tous reposent sur les faits disponibles. Les importateurs devraient confirmer le producteur et l'exportateur, vérifier si une entreprise figure à l'annexe II et revoir le champ d'application complet avant le dépôt, car le traitement des dépôts en espèces peut dépendre de l'entreprise et du taux le plus récent applicable.
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