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Attelages ferroviaires : ordonnances AD et CVD

Le département du Commerce des États-Unis a émis des ordonnances antidumping (AD) visant certains attelages de wagons de marchandises et leurs pièces en provenance de la République tchèque (dossier A-851-806) et de l'Inde (dossier A-533-940), ainsi qu'une ordonnance de droits compensateurs (CVD) visant les mêmes produits de l'Inde (dossier C-533-941). L'avis AD, FR Doc. 2026-23626, modifie aussi les déterminations finales de dumping afin de corriger des erreurs administratives (https://www.federalregister.gov/documents/2026/11/20/2026-23626/certain-freight-rail-couplers-and-parts-thereof-from-the-czech-republic-and-india-amended-final). L'avis CVD est le FR Doc. 2026-23625 (https://www.federalregister.gov/documents/2026/11/20/2026-23625/certain-freight-rail-couplers-and-parts-thereof-from-india-countervailing-duty-order). Les deux ont paru au Federal Register le 20 novembre 2026 et s'appliquent à compter du 20 novembre 2026.

Les ordonnances font suite aux conclusions positives de dommage de la Commission du commerce international des États-Unis (ITC), qui a avisé le Commerce le 9 novembre 2026 et publié ses déterminations le 13 novembre 2026. Les déterminations finales de dumping du Commerce ont été publiées le 24 septembre 2026. Aucun des deux avis n'indique de période d'enquête; les dates importantes pour les importateurs sont donc celles des mesures provisoires décrites ci-dessous.

République tchèque, AD (A-851-806) : l'avis indique pour CKD Kutná Hora A.S et pour « All Others » une marge de dumping moyenne pondérée de 73,56 %. Le Commerce précise que la correction des erreurs a modifié le taux de dépôt en espèces AD final de CKD Kutná Hora A.S et celui de tous les autres producteurs et exportateurs. Le tableau tchèque ne comporte qu'une colonne de taux et aucune colonne distincte de dépôt ajusté.

Inde, AD (A-533-940) : l'avis présente deux colonnes, soit la marge de dumping moyenne pondérée et le taux de dépôt en espèces ajusté pour tenir compte des compensations de subvention. Bhilai Engineering Corporation Ltd et Jupiter Wagons Ltd sont chacune à 71,01 % et à 71,01 %, selon les données disponibles avec inférences défavorables. Kharagpur Metal Reforming Industries Pvt Ltd est à 2,32 % et à 0,00 %, Texmaco Rail and Engineering Limited à 15,71 % et à 12,02 %, et « All Others » à 9,02 % et à 1,54 %. Le Commerce indique que la correction n'a pas modifié le taux de dépôt ajusté des deux répondants obligatoires ni, par conséquent, le taux applicable à toutes les autres entreprises.

Inde, CVD (C-533-941) : les taux estimatifs de subvention compensable sont de 9,71 % pour Kharagpur Metal Reforming Industries Pvt Ltd et de 9,71 % pour « All Others ». Texmaco Rail and Engineering Limited, Bhilai Engineering Corporation Ltd et Jupiter Wagons Ltd sont chacune à 75,00 %, un taux fondé sur les données disponibles avec inférences défavorables. Le texte de l'ordonnance n'en donne pas la raison.

Intervalle des mesures provisoires, AD : le Commerce a publié les déterminations préliminaires le 6 mai 2026 et a prolongé les mesures provisoires à six mois, soit jusqu'au 1er novembre 2026. Il demandera au CBP de mettre fin à la suspension de la liquidation et de liquider, sans égard aux droits AD, les entrées non liquidées effectuées à compter du 2 novembre 2026 jusqu'à la veille de la publication des déterminations de l'ITC. La suspension de la liquidation et les dépôts en espèces reprennent à la date de publication de l'ITC, que l'avis fixe au 13 novembre 2026; les entrées du 2 au 12 novembre 2026 se trouvent donc dans l'intervalle. Les droits AD visent les entrées non liquidées à compter du 6 mai 2026, sauf celles de cet intervalle.

Intervalle des mesures provisoires, CVD : le Commerce a publié la détermination préliminaire le 3 mars 2026, et la période de quatre mois a pris fin le 30 juin 2026. Les entrées effectuées à compter du 1er juillet 2026 et avant le 13 novembre 2026 ne sont pas visées par l'évaluation de droits CVD, car la suspension de la liquidation a été abandonnée. La suspension de la liquidation et les dépôts en espèces aux taux CVD reprennent le 13 novembre 2026, et des droits CVD peuvent être évalués sur les entrées non liquidées à compter du 3 mars 2026, hors intervalle.

Champ d'application : les ordonnances visent les attelages de wagons de marchandises (aussi appelés « fits » ou assemblages) et leurs pièces, notamment les corps d'attelage E, E/F et F et les mâchoires E et F définis par l'Association of American Railroads. L'origine est le pays où les pièces ont été coulées ou forgées. Les avis indiquent les numéros statistiques du HTSUS 8607.30.1010, 8607.30.1050 et 8607.30.1090 pour les attelages, et précisent que les marchandises fixées à des wagons finis peuvent aussi entrer sous 7326.90.8688, 8606.10.0000, 8606.91.0000, 8606.92.0000, 8606.99.0130 ou 8606.99.0160, et sous 7325.99.5000. Ces numéros sont donnés à titre indicatif; c'est la description écrite du champ d'application qui prévaut.

Ce que cela signifie pour les importateurs : les importateurs de matériel ferroviaire et de produits métalliques qui achètent des attelages, des mâchoires ou des corps d'attelage en République tchèque ou en Inde devraient confirmer le producteur ou l'exportateur indiqué sur chaque entrée et le comparer aux taux ci-dessus. L'assujettissement dépend du champ d'application écrit, de l'origine (lieu de coulée ou de forgeage), du classement et de la date d'entrée, y compris du fait que l'entrée tombe dans l'intervalle AD du 2 au 12 novembre 2026 ou dans l'intervalle CVD du 1er juillet au 12 novembre 2026. Les entrées à compter du 13 novembre 2026 peuvent exiger des dépôts en espèces aux taux AD et CVD applicables au producteur, et les entrées antérieures peuvent encore être évaluées lorsque le Commerce transmettra ses instructions. Consultez votre courtier en douane au sujet du champ d'application et des dépôts avant de déclarer.

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