L'Agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a publié le CSMS no 70460453, intitulé Existing Entry Requirements in the Rail Environment, le 17 novembre 2026 (https://content.govdelivery.com/accounts/USDHSCBP/bulletins/4332425). Il s'agit d'un rappel d'exigences déjà en vigueur, et non d'une nouvelle règle; le message n'indique aucune date d'entrée en vigueur. La CBP dit avoir reçu des questions sur les instruments de trafic international (IIT) et sur l'article 141.4 du 19 CFR dans le contexte ferroviaire.
La CBP cite plusieurs faits récents comme contexte. La proclamation 11021 du 2 avril 2026, intitulée Strengthening Actions Taken to Adjust Imports of Aluminum, Steel, and Copper into the United States, a imposé des droits de l'article 232 sur certains wagons importés fabriqués en acier. Le département du Commerce a aussi rendu en 2023 et en 2026 des ordonnances antidumping et compensatoires (AD/CVD) visant les attelages de wagons de marchandises de Chine, de Tchéquie, d'Inde et du Mexique, et il a ouvert le 9 novembre 2026 des enquêtes AD/CVD sur les wagons-citernes en provenance du Mexique.
Selon la CBP, toutes les marchandises importées aux États-Unis, y compris les locomotives et les autres équipements ferroviaires, doivent faire l'objet d'une déclaration en détail, sauf exception expresse. Les véhicules et équipements qui ne sont pas considérés comme des IIT sont assujettis à tous les droits, taxes et frais applicables en vigueur au moment de l'entrée, à moins d'être exemptés, en vertu du 19 CFR 141.4(b). Lorsque des droits sont exigibles, y compris les droits de l'article 232 et les droits AD/CVD, les marchandises ne sont pas dispensées de la déclaration et l'importateur doit payer.
Si un importateur établit, après l'entrée physique de l'équipement ferroviaire aux États-Unis, que celui-ci est assujetti à des droits, il peut tout de même déposer une déclaration et payer. La CBP peut aussi exiger une déclaration formelle en vertu du 19 CFR 143.22 à des fins d'application de la loi ou de protection des recettes. Le défaut de déclarer ou de payer peut entraîner des pénalités et des demandes de dommages-intérêts liquidés.
La CBP rappelle également les règlements sur les IIT aux 19 CFR 10.41, 10.41a et 10.41b, les règles ferroviaires du 19 CFR Part 123, Subpart B (en particulier 123.12), la règle sur les véhicules routiers au 19 CFR 123.14 et le cautionnement continu pour les conteneurs et les IIT au 19 CFR 113.66. Les importateurs peuvent demander une décision anticipée contraignante en vertu du 19 CFR Part 177 pour savoir si un équipement précis est un IIT, en écrivant à [email protected]. La CBP renvoie à sa publication de conformité éclairée « Know Before You Go, Instruments of International Traffic » et indique que des allégations peuvent être signalées par l'entremise de son programme e-Allegations.
Ce que cela signifie pour les importateurs : les entreprises qui font entrer des wagons, des locomotives ou d'autres équipements ferroviaires aux États-Unis devraient confirmer si chaque article est un IIT et, dans la négative, si des droits peuvent s'appliquer selon le classement, l'origine et le type de produit. Les droits de l'article 232 et les droits AD/CVD peuvent s'appliquer à certains wagons et attelages, de sorte qu'il vaut mieux vérifier le statut de l'équipement avant le passage de la frontière plutôt qu'après. Si le statut d'IIT d'un article précis n'est pas clair, il peut être utile d'envisager une demande de décision contraignante.
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