Le Bureau du représentant américain au Commerce (USTR) a publié un avis au Registre fédéral le 10 novembre 2026 prolongeant de trois mois son enquête au titre de l'article 301 sur certains actes, politiques et pratiques du gouvernement du Vietnam liés à la protection et à l'application des droits de propriété intellectuelle (91 FR 72609, document 2026-22868, dossier no USTR-2026-0364). La prolongation prend effet le mardi 3 novembre 2026 à 0 h 01, heure de l'Est.
L'USTR a ouvert l'enquête le 29 mai 2026 en vertu de l'article 302(b)(2) de la Trade Act of 1974, l'avis d'ouverture ayant été publié au 91 FR 33285 le 3 juin 2026. Pour les enquêtes ouvertes en vertu de cette disposition qui ne visent pas un accord commercial, l'article 304(a)(3)(A) prévoit des conclusions dans les six mois suivant l'ouverture, tandis que l'article 304(a)(3)(B) accorde neuf mois lorsque l'enquête soulève des questions complexes ou compliquées nécessitant plus de temps, ou lorsque le pays étranger réalise des progrès substantiels sur les mesures de propriété intellectuelle ou entreprend des mesures d'application.
L'USTR a déterminé que l'enquête soulève des questions complexes ou compliquées nécessitant plus de temps. Les déterminations dans cette enquête seront donc rendues au plus tard le 28 février 2027. L'avis n'impose aucun droit, n'identifie aucun produit et ne conclut à aucune mesure applicable.
L'avis désigne Philip Butler, Deputy Assistant USTR for Monitoring and Enforcement, et Christina Olson, Senior Associate General Counsel, comme personnes-ressources au (202) 395-5725. Il est signé par Jennifer Thornton, General Counsel.
Ce que cela signifie pour les importateurs : les marchandises vietnamiennes ne sont pas assujetties à de nouveaux droits du seul fait de cet avis. Les importateurs qui s'approvisionnent au Vietnam auraient intérêt à surveiller les déterminations attendues d'ici la fin février 2027 et à tenir à jour leurs dossiers de classement et d'origine au cas où une mesure suivrait.
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